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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme exercer son contrôle Définition : Examiner, vérifier, soumettre à un contrôle. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : La Chambre des Lords est la plus haute juridiction anglaise; elle exerce son contrôle sur l'application que la Court of Appeal fait de la loi (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations :     Genre du terme : compétence judiciaire     Espèce ou type : statuer sur, dégager une règle de droit, exercer son contrôle Équivalent anglais : to exercise a control Retour à la page précédente.